Applicables à compter du 26/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : GEMA SOLAR
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 23 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 09
SIREN : 100 006 352 | TVA : FR08100006352
Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant procéder à l'achat de services de communication, publicité et marketing proposés par le Prestataire sur le site https://agence-gemasolar.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
GEMA SOLAR propose des services dans les domaines suivants :
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA au taux en vigueur (20%).
GEMA SOLAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les prix n'incluent pas les frais d'impression ou de diffusion publicitaire, qui seront facturés en supplément si nécessaire.
Le Client peut passer commande :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services. La vente sera considérée comme conclue après l'envoi au Client de la confirmation de commande par email et réception du paiement intégral.
Toute modification de commande par le Client doit être soumise à l'accord préalable de GEMA SOLAR et peut entraîner une révision du prix et/ou du délai de réalisation.
Le paiement s'effectue :
Sauf accord contraire, le paiement est exigible :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client pour la fourniture des éléments nécessaires.
À titre indicatif, les délais moyens sont :
Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, sauf accord écrit contraire.
Le Client s'engage à :
GEMA SOLAR reste propriétaire de toutes les créations (maquettes, fichiers sources, etc.) jusqu'au paiement intégral des services. Après paiement complet, les droits d'utilisation des créations finales sont cédés au Client pour l'usage prévu.
La cession des droits comprend les droits de reproduction, représentation et adaptation, pour une durée illimitée et sur tous supports, pour le territoire français (sauf accord contraire).
Les fichiers sources (Photoshop, Illustrator, etc.) restent la propriété de GEMA SOLAR et ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention expresse et moyennant une facturation supplémentaire.
GEMA SOLAR s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des services. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
GEMA SOLAR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, perte de clientèle ou de données subis par le Client.
Le Client est seul responsable du contenu des éléments qu'il fournit (textes, images, logos) et garantit GEMA SOLAR contre tout recours de tiers.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Sauf opposition expresse du Client, GEMA SOLAR se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les travaux réalisés à titre de références commerciales et de support de communication.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les services dont l'exécution n'a pas commencé, le Client consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Voir notre politique de remboursement pour plus de détails.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 26/03/2026